Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre La Zinguerie Fine et ses CLIENTS. Elles s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de marchandises réalisées par notre entreprise.
Monsieur WILHELM FLORIAN né le 13/01/1995 à SARREBOURG, Français, exerçant la profession de dirigeant de LA ZINGUERIE FINE en qualité d’auto-entrepreneur, sous le SIRET : 920 844 925 00015, demeurant au 27 rue des frères ROCH et LEON BOUR à REDING (57445) France, joignable par téléphone au 06.65.99.19.09 (numéro non surtaxé) ou par mail à l’adresse suivante : contact@lazingueriefine.com
Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 12 Octobre 2022
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont :
– le devis établi par le PRESTATAIRE relatif à la réalisation de diverses prestations pour le compte du CLIENT ;
Et
– des présentes CGV.
L’ensemble des documents précités forment ensemble le contrat unissant les Parties.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra.
Par ailleurs, le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 3 : Devis et Commandes
Devis : Nos devis sont valables pendant une durée de 10 jours à compter de leur émission.
Commandes : Toute commande doit être confirmée par écrit (par email ou courrier). Elle devient ferme et définitive dès réception d’un acompte de 40 % du montant total.
Il est à savoir que l’acompte ne peut être qualifié d’arrhes. Ceci engage donc définitivement les deux parties. Le CLIENT devra verser alors le montant indiqué sur le devis et le PRESTATAIRE s’engage à réaliser les prestations mentionnées sur ce même devis.
La validation du devis par le CLIENT vaut accord des conditions générales de vente. En acceptant le devis, le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des dispositions énoncées dans nos CGV.
Les Prestations sont fournies aux tarifs indiqués dans le Devis. Les tarifs s’entendent hors taxes. La TVA étant non applicable, art 293 B du CGI.
Article 4 : Paiement
Délai de paiement : Le paiement doit être effectué sous 10 jours maximum à compter de la date d’émission de la facturation.
Modalités de paiement : Le PRESTATAIRE accepte, les paiements par virement bancaire ou chèque.
Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur. Une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement d’une valeur de 40 euros sera appliquée. Les pénalités de retard correspondent à 5% du montant de la prestation préalable et à compter du premier jour de retard.
Si le CLIENT modifie la nature du contrat en cours de réalisation, le PRESTATAIRE s’engage à ajuster la facture en conséquence. Que ce soit une modification de la prestation, des quantités ou des spécifications, nous veillerons à refléter ces changements dans la facturation finale.
Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable de l’impact des modifications demandées et de ces conséquences. (Retard, allongement des délais, mise en sécurité du chantier etc…)
Article 5 : Livraison
Délais de livraison : Les délais de livraison sont indiqués dans nos devis. Tout retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Transfert de propriété : La propriété des marchandises est transférée au CLIENT dès leur paiement intégral.
Article 6 : Confidentialité
Protection des données : Nous nous engageons à protéger les données personnelles de nos CLIENTS conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Utilisation des informations : Les informations fournies par nos CLIENTS dans le cadre de nos prestations ou ventes ne seront utilisées que dans le but de réaliser les services convenus. Elles ne seront pas divulguées à des tiers sans consentement préalable.
Article 7 : Garantie
Garantie matérielle : Nous assurons le bon fonctionnement des équipements dissociables fournis par notre entreprise pendant 2 ans après la réception du chantier.
Garantie décennale : Notre responsabilité est engagée pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou les éléments indissociables du bâtiment sur une période de 10 ans.
Le CLIENT professionnel ayant mandaté le PRESTATAIRE en tant que sous-traitant, est considéré comme responsable en cas de litige, dommage ou incident lié à l’intervention du sous-traitant.
Articles 8 : Annulation de la/des Prestation(s)
Les Parties conviennent que le CLIENT pourra soumettre une demande d’annulation de la/des Prestation(s) commandée(s) auprès du PRESTATAIRE. La demande d’annulation sera alors notifiée par écrit au PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable des conséquences relatives à cette annulation. Le CLIENT supportera alors les coûts engendrés et sera dans l’obligation de payer proportionnellement 90% du montant restant à régler de la/des Prestation(s) du Devis, selon les modalités de paiement indiquées sur le Devis.
Le CLIENT ne pourra en aucun cas demandé le remboursement de l’acompte ou de tout autre paiement déjà versé et/ou encaissé.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de résilier le contrat de prestation de services dans les cas suivants :
- Non-respect des obligations contractuelles par le CLIENT.
- Défaut de paiement des honoraires convenus.
- Manquement grave du CLIENT aux conditions de sécurité ou aux exigences matérielles nécessaires à la réalisation du service.
L’interruption des Prestations pourra être demandé en cas de violation caractérisée, répétée et grave par l’une des Parties des obligations découlant des présentes CGV, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise par porteur contre récépissé, de mettre fin à cette violation dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre portant mise en demeure.
Articles 9 : Responsabilités
Le rôle du PRESTATAIRE se limite à la réalisation des Prestations. Les méthodes de travail et les critères d’élaboration des conseils et recommandations fournis par le PRESTATAIRE sont librement déterminés par ce dernier et ne sont susceptibles d’aucune contestation sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit par le CLIENT ou par tout Tiers.
En outre, le PRESTATAIRE ne saurait être tenue, dans le cadre de l’exécution des Prestations, par une obligation de résultat mais par une obligation de moyens uniquement. Par la suite, le CLIENT assumera l’entière responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de l’application des conseils et des recommandations du PRESTATAIRE et cela sans pouvoir rechercher sur un quelque fondement que ce soit la responsabilité de ce dernier.
Article 10 : Retards et circonstances exceptionnelles
Le PRESTATAIRE s’engage à fournir les produits ou services dans les délais convenus. Cependant, il ne peut être tenu responsable des retards causés par des circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Les circonstances exceptionnelles incluent, mais ne se limitent pas à :
- Le manque de matériel nécessaire à la prestation du service.
- Des problèmes de sécurité imprévus qui empêchent la réalisation du service.
- Des conditions météorologiques défavorables rendant impossible l’exécution du service.
Dans de tels cas, le PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT dès que possible et à proposer une nouvelle date de prestation. Aucune pénalité ou indemnité ne sera due par le PRESTATAIRE en cas de retard dû à ces circonstances exceptionnelles.
Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toutes les informations pertinentes nécessaires à la réalisation du service. Cela inclut, sans s’y limiter, les détails spécifiques du projet, les contraintes techniques, les accès, et tout autre élément essentiel à la prestation.
Le CLIENT doit également mettre à disposition du PRESTATAIRE tous les équipements, locaux, sécurité, et autres ressources nécessaires à l’exécution du service. En cas de non-respect de cette obligation, le CLIENT sera tenu de régler les frais engendrés par le PRESTATAIRE pour pallier ces manquements.
Le CLIENT devra disposer des droits nécessaires sur lesdits locaux aux fins d’exécution des Prestations. Le CLIENT s’engagera, en outre, à assurer la conformité desdits locaux avec l’objet des Prestations et le public concerné (niveau d’équipement, sécurité, personnel etc.)
Article 11 : Personnel du CLIENT professionnel
Le CLIENT peut mettre à disposition du PRESTATAIRE son propre personnel pour faciliter la réalisation du service. Cependant, le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des actions, erreurs ou omissions de ce personnel.
Le CLIENT s’engage à informer le personnel mis à disposition des règles de sécurité et des procédures spécifiques liées à la prestation. Tout manquement de la part du personnel du CLIENT ne saurait engager la responsabilité du PRESTATAIRE.
Articles 12 : Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le CLIENT peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le CLIENT peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le CLIENT souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.